Conditions générales sur McGesund

Traduction non contraignante. Le présent document est une traduction de l'original allemand fournie à titre informatif. Seule la version allemande, disponible à https://mcgesund.de/legal/agb-b2b, fait foi. En cas de divergence entre cette traduction et l'original allemand, la version allemande prévaut.

Les contenus publics de la plateforme McGesund — annuaire, profils, évaluations et lexique — sont librement accessibles et peuvent être consultés sans qu'aucun contrat n'ait été conclu.

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent exclusivement la relation contractuelle entre le Prestataire et les professionnels (§ 14 BGB) ; la conclusion d'un contrat avec des consommateurs (§ 13 BGB) n'est pas prévue.

Article 1 Parties contractantes et champ d'application

(1) Le Prestataire de la plateforme McGesund (« Plateforme ») est :

Organon Informationssysteme GmbH
Karlstraße 31
63571 Gelnhausen
représenté par Helmut Fuhrmann (Geschäftsführer)
Registre du commerce : Amtsgericht Bad Homburg v.d.H. HRB 8252
N° de TVA intracommunautaire : DE114153271

— ci-après le « Prestataire ».

(2) Les présentes CG s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus entre le Prestataire et les clients portant sur l'utilisation de la Plateforme, dès lors que le client est un professionnel au sens du § 14 BGB, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public (ci-après uniformément le « Client »). La Plateforme est ouverte à l'utilisation par des clients établis dans toute l'Union européenne ainsi qu'en Suisse.

(3) Les conditions générales du Client divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où le Prestataire a expressément consenti à leur application sous forme de texte.

Cette exigence de consentement s'applique en tout état de cause, y compris par exemple lorsque le Prestataire fournit ses services sans réserve en ayant connaissance de conditions divergentes du Client.

(4) Le Prestataire exploite, au sens du règlement (UE) 2019/1150 (« Règlement P2B »), un service d'intermédiation en ligne ainsi que, au sens du règlement (UE) 2022/2065 (« Digital Services Act »), un service d'hébergement, dans la mesure où il stocke et rend publiquement accessibles des contenus générés par les utilisateurs — notamment les évaluations.

Article 2 Définitions

Au sens des présentes CG, on entend par :

• « Plateforme » — le système numérique d'annuaire et d'évaluation exploité par le Prestataire sous mcgesund.de et les domaines de marque associés, ainsi que ses modules connexes.
• « Fiche » — le profil public d'entreprise du Client sur la Plateforme.
• « Site » — un établissement concret du Client auquel une Fiche est rattachée.
• « Plan » — le forfait de prestations souscrit par le Client par Site et par Module.
• « Module » — les domaines de service souscrivables indépendamment l'un de l'autre « Évaluations » et « Signaux ».
• « Évaluation » — une appréciation soumise par les clients finaux du Client via un processus s'appuyant sur un code QR.
• « Signal » — un retour structuré soumis dans le contexte des soins via un code QR du module « Signaux » par les résidents, leurs proches ou le personnel.
• « Vérifié par écran » — une marque d'authenticité générée techniquement sur une Évaluation, qui ne peut être produite que via le code QR à usage unique rotatif de l'écran de réception.

Article 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation des prestations sur la Plateforme ne constitue pas une offre contraignante du Prestataire, mais une invitation faite au Client à soumettre lui-même une offre (invitatio ad offerendum).

(2) Le Client soumet son offre ferme en sélectionnant un Plan, en complétant intégralement les informations requises dans le formulaire de commande, en acceptant par une confirmation active les présentes CG ainsi que la politique de confidentialité dans leur version applicable au moment de la conclusion du contrat, et en envoyant la commande.

(3) Le Prestataire accepte l'offre par déclaration d'acceptation expresse sous forme de texte — par exemple par une confirmation de mise à disposition par courriel — ou par la première activation de la prestation souscrite.

(4) Lors de la conclusion du contrat, le Client garantit qu'il satisfait aux conditions de l'Article 1, alinéa 2, et qu'il agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

(5) L'annuaire de la Plateforme contient des Fiches que le Prestataire a créées de manière automatisée, avant toute conclusion de contrat, à partir de sources publiquement accessibles — notamment le projet OpenStreetMap sous la licence Open Database License (ODbL). De telles Fiches ne contiennent que des données commerciales publiquement disponibles et ne résultent pas d'une appréciation éditoriale du Prestataire. Tant qu'une telle Fiche n'a pas été reprise au sens des alinéas suivants, il n'existe aucune relation contractuelle entre le Prestataire et l'entreprise représentée.

(6) L'entreprise représentée dans la Fiche peut revendiquer celle-ci via la fonction « Reprendre la fiche ». Avec la reprise effective, le repreneur entre dans la gestion de la Fiche ; une relation contractuelle au titre des présentes CG est alors conclue conformément aux alinéas 1 à 3.

La reprise suppose un contrôle d'habilitation ; le Prestataire se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures de vérification appropriées — par exemple rappel sur le numéro professionnel enregistré, envoi postal de vérification à l'adresse commerciale, ou preuve par extrait du registre du commerce ou attestation d'agrément professionnel. En cas de demandes de reprise multiples et contradictoires, le Prestataire tranche selon son appréciation équitable sur la base des preuves présentées.

(7) Tant qu'une Fiche n'a pas été reprise, l'entreprise représentée peut exiger la rectification ou la suppression de la Fiche par opposition motivée sous forme de texte. Le Prestataire examine l'opposition sans délai et supprime ou rectifie la Fiche, à moins que des intérêts légitimes prépondérants de tiers — notamment un intérêt public à l'information sur des données commerciales objectivement disponibles — ne s'y opposent.

Article 4 Description des prestations

(1) Le Prestataire fournit les prestations dues selon le Plan souscrit par le Client. L'étendue exacte des prestations résulte de manière contraignante de la grille de prestations (« Produits et tarifs ») applicable au moment de la conclusion du contrat, complétée par les dispositions suivantes.

(2) La Plateforme met à disposition deux Modules indépendants l'un de l'autre :

• Module « Évaluations » — profil public d'entreprise permettant de recevoir des évaluations géographiquement et cryptographiquement vérifiées des clients finaux et d'y répondre.
• Module « Signaux » — saisie structurée et anonyme des retours du quotidien des soins dans les établissements médico-sociaux via des codes QR par unité de saisie.

(3) Dans le Module « Évaluations », les Plans suivants sont disponibles :

Plan « Évaluations Basic » (gratuit)

• Profil d'entreprise dans l'annuaire avec logo, carte et horaires d'ouverture — un site
• Réception et réponse aux évaluations
• un code QR permanent par site pour les demandes d'évaluation
• Widget d'évaluation à intégrer sur le site web du Client
• Signature post-quantique des évaluations
• codes QR avec le logo McGesund

Plan « Évaluations Classic » (payant)

• toutes les prestations du Plan « Évaluations Basic » — un site
• Écran de réception avec code QR à usage unique rotatif pour les évaluations « vérifiées par écran »
• jusqu'à 50 codes QR à usage unique par site et par 30 jours
• Widget avec extension popup
• codes QR au choix sans logo (code QR simple)

Plan « Évaluations Pro » (payant)

• toutes les prestations du Plan « Évaluations Classic »
• Gestion de jusqu'à cinq sites sous un même compte, avec vue d'ensemble multi-sites
• jusqu'à 1 000 codes QR à usage unique par site et par 30 jours
• Offres d'emploi (jusqu'à cinq actives simultanément)
• Statistiques de clics (consultations du téléphone et du site web, principaux domaines référents)
• Accès à l'API REST (API de codes QR et de données)

Plan « Évaluations Premium » (payant)

• toutes les prestations du Plan « Évaluations Pro »
• Gestion de jusqu'à vingt sites
• jusqu'à 5 000 codes QR à usage unique par site et par 30 jours
• Offres d'emploi (jusqu'à vingt actives simultanément)
• Affichage avec lien direct dans les aperçus de résultats de recherche
• Reporting agrégé multi-sites
• logo d'entreprise personnalisé dans les codes QR

Les plafonds de sites indiqués peuvent être relevés individuellement sur demande ; la limite enregistrée dans le compte fait foi.

(3a) Les dispositions suivantes s'appliquent aux codes QR fournis dans le cadre des Plans :

• Les codes QR permanents (codes QR muraux et de site) sont valables 24 mois à compter de leur émission. Le Client en est informé dans son compte avant l'expiration et peut générer un nouveau code à tout moment ; le code précédent reste utilisable jusqu'à son expiration.
• Les codes QR à usage unique sont valables trois mois à compter de leur émission. Les codes QR à usage unique non utilisés sont automatiquement supprimés à l'issue de ce délai.
• Le contingent mensuel de codes QR à usage unique se rapporte à une période de 30 jours et n'est pas reporté sur la période suivante.

Les évaluations déjà déposées conservent leur validité et leur vérifiabilité indépendamment de l'expiration du code QR sous-jacent.

(4) Dans le Module « Signaux », les Plans suivants sont disponibles :

Plan « Signaux Basic » (gratuit)

• jusqu'à cinq Unités de saisie (chambre, lit, étage, unité de soins ou entrée)
• Capture par code QR pour résidents, proches et personnel — sans application, sans compte
• six catégories de signaux prédéfinies
• Tableau de bord des tâches avec vue en temps réel
• codes QR avec le logo McGesund

Plan « Signaux Classic » (payant)

• toutes les prestations du Plan « Signaux Basic »
• jusqu'à cinquante Unités de saisie
• Export du rapport qualité pour les autorités de contrôle et de surveillance pour des périodes de 30, 90, 180 ou 365 jours (temps de réaction, répartition des statuts, tendances hebdomadaires, score global)
• rôles de soins différenciés (direction d'établissement, direction des soins, personnel soignant)
• tendances hebdomadaires par catégorie
• codes QR au choix sans logo (code QR simple)

Plan « Signaux Pro » (payant)

• toutes les prestations du Plan « Signaux Classic »
• jusqu'à deux cent cinquante Unités de saisie
• reporting multi-sites (jusqu'à cinq sites)
• Accès à l'API REST (API de codes QR et de données)

Plan « Signaux Premium » (payant)

• toutes les prestations du Plan « Signaux Pro »
• nombre illimité d'Unités de saisie
• reporting multi-sites agrégé sans limite de sites
• logo d'entreprise personnalisé dans les codes QR

(5) Le Prestataire se réserve le droit d'adapter les caractéristiques des Plans dans le cadre d'évolutions techniques, dans la mesure où la finalité du contrat n'est pas compromise et où le Client n'est pas désavantagé de manière disproportionnée par la modification (§ 308 Nummer 4 BGB).

Article 5 Rémunération, exigibilité, modalités de paiement

(1) Les Plans « Évaluations Basic » du Module « Évaluations » ainsi que « Signaux Basic » du Module « Signaux » sont mis à disposition gratuitement. Tous les autres Plans sont payants. Le montant de la rémunération résulte de la grille de prestations applicable au moment de la conclusion du contrat.

(2) La rémunération peut être versée, au choix du Client, mensuellement ou annuellement. En cas de paiement annuel anticipé, la remise indiquée dans la grille de prestations s'applique.

(3) Tous les prix s'entendent nets, hors taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable.

(4) Pour les clients établis à l'étranger en Europe — à l'exception de la République fédérale d'Allemagne — et titulaires d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation est facturée selon le mécanisme d'autoliquidation conformément à l'article 196 de la Directive TVA ; la dette fiscale est transférée au Client.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit être enregistré dans le compte client et est validé avant la facturation, par procédure automatisée, via la procédure de confirmation qualifiée de l'Office fédéral central des impôts (Bundeszentralamt für Steuern) selon le § 18e UStG. Si la procédure de confirmation de l'Office fédéral central est temporairement indisponible, la validation s'effectue à titre subsidiaire via le système d'échange d'informations en matière de TVA de la Commission européenne (MIAS/VIES) ; la confirmation qualifiée est alors rattrapée dès que possible.

Pour les clients établis en Suisse, la facturation est effectuée sans TVA allemande conformément au § 3a Absatz 2 UStG (principe du lieu du destinataire).

(5) Les factures sont établies exclusivement sous forme électronique, dans les relations entre entreprises dans des formats lisibles par machine (XRechnung ou ZUGFeRD). Elles sont mises à disposition dans le compte client et sont en outre envoyées à l'adresse électronique du compte par lequel le Plan concerné a été souscrit. La mise à disposition dans le compte client est déterminante pour la réception. Le Client consent expressément à la facturation électronique.

(6) La rémunération est exigible à l'émission de la facture et payable d'avance pour la période de facturation concernée. Les paiements sont effectués via les moyens de paiement enregistrés dans le compte client.

(7) Si le Client choisit le paiement en ligne pour une prestation payante, le premier paiement effectué par ce moyen vaut mandat autorisant le Prestataire à prélever les créances futures sur le même moyen de paiement. Sur cette base, la rémunération des périodes de facturation suivantes est prélevée automatiquement à l'échéance. Les prestations complémentaires ponctuelles en dehors de l'abonnement ne sont pas prélevées automatiquement, mais autorisées séparément dans chaque cas.

(8) Le Client peut révoquer le mandat à tout moment, sur support durable, auprès du Prestataire ; la révocation prend effet pour le site concerné. À compter de la période de facturation suivante, la facturation s'effectue sur facture. Les créances déjà exigibles ainsi qu'un prélèvement déjà engagé au moment de la révocation demeurent inchangés. La révocation peut également être effectuée directement dans le compte client.

(9) Si le Client se trouve en retard de paiement, le Prestataire est en droit, après mise en demeure assortie d'un délai raisonnable resté infructueux, de suspendre temporairement les fonctions payantes ; la Fiche en elle-même reste néanmoins inchangée et continue à fonctionner sur le Plan de base gratuit correspondant au Module concerné. Les autres droits légaux du Prestataire demeurent inchangés.

Article 6 Durée, résiliation, changement de plan

(1) Les contrats portant sur des Plans payants facturés mensuellement peuvent être résiliés ordinairement à la fin de la période mensuelle concernée ; les contrats portant sur des Plans facturés annuellement à la fin de la période annuelle concernée.

(2) La résiliation peut être effectuée à tout moment via le compte client dans la rubrique « Compte → Résilier le plan ». Une résiliation sous forme de texte adressée au Prestataire est également valable.

(3) Le Plan « Évaluations Basic » est conclu sans engagement pour une durée indéterminée. Une suppression complète du compte est possible à tout moment sans préavis via les paramètres du compte. Le Plan « Évaluations Basic » n'ouvre aucun droit à l'inscription, au maintien ou à une présentation déterminée de la fiche. Lorsque le Client passe d'un Plan payant au Plan « Évaluations Basic », il n'acquiert aucun droit au maintien de l'affichage de la fiche ou des évaluations qui s'y rapportent. La cessation est régie par l'Article 10.

(4) Un changement entre Plans — montée en gamme, descente en gamme ou changement de cycle de facturation — est possible à tout moment. En cas de montée en gamme, le solde restant proratisé du Plan précédent est imputé sur le nouveau Plan. En cas de descente en gamme, le Plan précédent court jusqu'à la fin de la période de facturation en cours ; le nouveau Plan prend effet au début de la période suivante. Le passage de la facturation annuelle à la facturation mensuelle ne prend lui aussi effet qu'à la fin de la période de facturation en cours ; cela vaut également lorsqu'un Plan supérieur est choisi simultanément. Une montée en gamme immédiate au sein du cycle de facturation existant demeure inchangée.

Les durées restantes déjà payées ne sont pas remboursées en cas de descente en gamme ou de résiliation anticipée. Le Client en est expressément averti lors de la confirmation de résiliation ou de changement.

(5) Le droit réciproque à la résiliation extraordinaire pour motif grave (§ 314 BGB) demeure inchangé. Un motif grave existe pour le Prestataire notamment lorsque

1. le Client manque à des obligations essentielles du présent contrat et ne remédie pas au manquement dans un délai raisonnable malgré mise en demeure ;
2. une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre du patrimoine du Client ou est rejetée faute d'actifs ; ou
3. le Client contourne intentionnellement les mécanismes de vérification d'authenticité ou incite à leur contournement.

Article 7 Obligations et incombances du Client

(1) Le Client veille à ce que les contenus qu'il publie dans la Fiche — notamment raison sociale, adresse, logo, descriptions, offres d'emploi et images —

1. soient exacts, complets et à jour ;
2. soient libres de tout droit de tiers, en particulier de droits de marque, d'auteur, de la personnalité et de la concurrence ; et
3. ne violent aucune loi en vigueur, en particulier ni la loi contre la concurrence déloyale (UWG), ni le droit de la publicité pour les produits de santé (HWG), ni le droit professionnel des professions de santé.

(2) Le Client concède au Prestataire, aux fins de la fourniture de la prestation de Plateforme contractuellement due, un droit d'utilisation simple, limité géographiquement au champ d'application des domaines de marque associés, limité dans le temps à la durée du contrat, non transférable et non sous-licenciable sur les contenus publiés.

(3) Le Client garantit le Prestataire contre toutes prétentions de tiers que ceux-ci feraient valoir à l'encontre du Prestataire en raison d'un manquement fautif aux obligations susvisées. Cette garantie couvre les frais nécessaires à une défense juridique raisonnable.

Article 8 Authenticité des évaluations et des signaux

(1) Le Prestataire met en œuvre les procédés suivants afin de limiter techniquement les manipulations :

a) Géo-vérification

Lors du scan d'un code QR, l'information de localisation fournie par l'appareil utilisateur est confrontée aux coordonnées enregistrées du Site.

b) Signature cryptographique

Chaque Évaluation est signée avec Ed25519 (RFC 8032) avant d'être enregistrée. Une signature quantorésistante est en outre apposée à l'aide de Falcon (FIPS 206 Draft) et/ou ML-DSA (FIPS 204 final), dont le niveau dépend du Plan souscrit. Chaque clé de signature est ancrée via OpenTimestamps dans la blockchain Bitcoin. L'authenticité et l'horodatage peuvent ainsi être vérifiés par des tiers, indépendamment du Prestataire.

c) Écran de réception

À partir du Plan « Évaluations Classic », une tablette sur site génère des codes QR à usage unique rotatifs à courte durée de vie. Les Évaluations soumises selon ce procédé portent la marque « Vérifié par écran ».

(2) Les procédés susvisés limitent techniquement les possibilités de manipulation.

Une authenticité absolue d'évaluations ou de signaux individuels ne peut techniquement être garantie ; en particulier, les Évaluations soumises sur place par le personnel propre du Client ou par des personnes proches de lui ne peuvent techniquement être distinguées des Évaluations de clients finaux.

Le Prestataire n'assume à cet égard aucune garantie au sens du § 443 BGB.

(3) Le Client s'engage à ne pas contourner les mécanismes de vérification d'authenticité, à ne pas les manipuler et à ne pas inciter des tiers — notamment des collaborateurs et membres de la famille — à les contourner. Les manquements autorisent le Prestataire à résilier de manière extraordinaire conformément à l'Article 6, alinéa 5, point 3.

Article 9 Signalement et modération des contenus illicites (Article 16 DSA)

(1) Toute personne physique ou morale peut soumettre au Prestataire, via la fonction « Signaler une évaluation » disponible dans le compte client ainsi qu'à l'adresse de signalement indiquée dans les mentions légales, des contenus qu'elle estime illicites ou contraires aux règles de la Plateforme.

(2) Le signalement doit comporter les indications suivantes :

1. une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles la personne signalante considère le contenu comme illicite ;
2. une indication précise du lieu de stockage électronique du contenu, en particulier l'URL ;
3. le nom et l'adresse électronique de la personne signalante, à l'exception des contenus relatifs aux §§ 184b et 184c StGB ;
4. une déclaration selon laquelle les indications sont exactes et complètes en toute bonne foi.

(3) Le Prestataire confirme sans délai la réception du signalement et décide rapidement, avec diligence, sans arbitraire et de manière objective des suites à donner. Les Évaluations sont notamment retirées lorsqu'elles

1. contiennent des contenus injurieux, discriminatoires ou pénalement répréhensibles ;
2. comportent des allégations de faits manifestement inexactes ; ou
3. ont visiblement été créées sans contact client réel.

(4) Le Prestataire informe la personne signalante, par une motivation claire et spécifique au sens d'un « Statement of Reasons » conformément à l'article 17 DSA, de la décision ainsi que des voies de recours disponibles.

Une information directe de l'auteur de l'Évaluation concernée n'a pas lieu : le Prestataire ne collecte aucune donnée d'identification ou de contact des évaluateurs, en application du principe de minimisation des données prévu à l'article 5, paragraphe 1, point c du RGPD ; un adressage individuel est donc techniquement exclu.

L'information individuelle est remplacée par la présentation transparente des principes de modération dans les présentes CG ainsi que dans les règles publiques de la Plateforme.

(5) Aucune censure préalable globale des Évaluations n'est effectuée. Les critiques objectives sont conservées indépendamment du résultat de l'évaluation.

Article 10 Restriction, suspension et cessation des services (Article 4 Règlement P2B)

(1) Le Prestataire est en droit de restreindre, suspendre ou cesser tout ou partie des services ou la Fiche du Client dans son ensemble, lorsque

1. le Client enfreint les présentes CG, le droit applicable ou les règles de la Plateforme ;
2. des intérêts légitimes de sécurité ou d'intégrité de la Plateforme l'exigent ; ou
3. la fiche relève du Plan gratuit « Évaluations Basic » ; aucune autre motivation n'est requise dans ce cas.

(2) En cas de restriction ou de suspension, le Prestataire transmet au Client, avant ou au moment de la prise d'effet, une motivation sous forme de texte indiquant les faits et circonstances concrets — y compris les contenus de tiers — ayant conduit à la décision, sauf obligation légale contraire.

(3) En cas de cessation complète du contrat par le Prestataire, la motivation intervient au moins trente jours avant la prise d'effet, à moins que

1. une obligation légale ou administrative impose une cessation immédiate ;
2. le Prestataire démontre un intérêt légitime à une cessation immédiate en raison de manquements répétés aux présentes CG ; ou
3. la cessation immédiate soit nécessaire pour des motifs impérieux.

(4) Le Client peut contester la cessation via la procédure interne de traitement des réclamations conformément à l'Article 17 ainsi que via le règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l'Article 17, alinéa 4. À la demande du Client, le Prestataire lui remet les contenus ayant contribué à la cessation sous forme lisible par machine, dans la mesure où les droits légaux ou contractuels de tiers ne s'y opposent pas.

Article 11 Classement et traitement différencié (Articles 5 et 7 Règlement P2B)

(1) L'ordre dans lequel les Fiches sont affichées dans les résultats de recherche et les vues en liste de la Plateforme (« Classement ») est essentiellement déterminé par les paramètres principaux suivants :

1. Pertinence du contenu par rapport à la requête de recherche et à la catégorie d'annuaire consultée — par exemple correspondance entre raison sociale, catégorie et Site.
2. Niveau de Plan du Client — les niveaux supérieurs peuvent être priorisés dans les zones de teaser et les vues de catégorie, sans fausser la plausibilité des résultats de recherche.
3. Score de confiance des évaluations — notamment nombre et marques d'authenticité des Évaluations existantes (« Vérifié par écran », signature quantorésistante, ancrage Bitcoin).
4. Actualité et complétude de la Fiche — données d'adresse, de catégorie et de contact entretenues.
5. Proximité géographique par rapport au lieu présumé de la personne qui effectue la recherche, lorsque celui-ci est identifiable.

(2) Une description détaillée et continuellement mise à jour des paramètres de classement ainsi que de leur pondération relative est disponible sur la page de transparence du classement de la Plateforme à l'adresse /legal/transparence-classement. Les modifications substantielles sont annoncées conformément à l'article 5, paragraphe 5 du Règlement P2B au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, à cet endroit ainsi que dans le compte client.

(3) Le Prestataire ne traite pas plus favorablement ses propres contenus et ceux d'entreprises qui lui sont liées par rapport à ceux d'autres clients dans le Classement, sauf justification objective ; toute différence est divulguée au sens de l'article 7 du Règlement P2B.

Article 12 Module « Signaux » — dispositions sectorielles

(1) Le Module « Signaux » s'adresse exclusivement aux établissements médico-sociaux et soutient la saisie structurée des retours du quotidien des soins via six catégories prédéfinies.

(2) Le Client est, en tant que responsable du traitement au sens de l'article 4, point 7 du RGPD, tenu de mettre à disposition au lieu d'apposition des codes QR des informations appropriées au sens de l'article 13 du RGPD, informant les résidents, leurs proches et le personnel sur le traitement des données.

(3) Les Signaux sont collectés de manière anonyme ; l'attribution s'effectue exclusivement via l'Unité de saisie (par exemple pièce, lit, unité de soins, groupe de résidents ou maison). Le Prestataire ne reçoit aucune référence personnelle à des résidents ou patients.

(4) Dans la mesure où le Client transfère, dans le cadre du flux de tâches, des données à caractère personnel à la Plateforme — par exemple par l'attribution nominative de tâches à des collaborateurs — un contrat de sous-traitance distinct au sens de l'article 28 du RGPD est conclu à cet effet. Le contrat type est mis à disposition par le Prestataire sur demande.

Article 13 Recours à l'IA et traitement automatisé

(1) Le Prestataire peut, à des fins d'efficacité, de multilinguisme et d'analyse des fonctions de la Plateforme, recourir aux procédés automatisés suivants :

a) Reconnaissance vocale automatique dans le Module « Signaux »

Les collaborateurs habilités du Client peuvent saisir oralement des messages d'état et de clôture relatifs aux tâches. L'enregistrement vocal est converti automatiquement en texte par un sous-traitant ; les données audio sont supprimées sans délai après transcription réussie.

b) Traduction automatique

Les contenus des profils publics d'entreprise ainsi que les textes éditoriaux de la Plateforme peuvent être traduits de manière automatisée dans d'autres langues et présentés dans plusieurs langues. À cette fin, le Prestataire recourt à des services de traduction établis dans l'Union européenne.

c) Analyses statistiques et assistées par IA

Le Prestataire peut mettre à disposition des analyses statistiques et assistées par IA sur les données collectées dans le Module « Signaux ». Celles-ci ne sont effectuées qu'à un niveau agrégé — notamment site, zone d'habitation, équipe ou catégorie de signal — avec une valeur minimale technique d'agrégation excluant toute conclusion sur des personnes individuelles. Dans les contrats multi-sites, les analyses peuvent être présentées sous forme agrégée multi-sites ; la valeur minimale d'agrégation s'applique également dans les vues détaillées (drill-down) par site, zone d'habitation ou équipe. Aucune évaluation individuelle des performances ou du comportement des collaborateurs du Client n'est effectuée ; la Plateforme n'est pas conçue comme un instrument au sens de l'annexe III, point 4, lettre b du règlement (UE) 2024/1689 (« Règlement IA »).

Les droits de cogestion du comité d'entreprise ou d'une représentation équivalente des collaborateurs du Client — en particulier le § 87 Absatz 1 Nummer 6 BetrVG — demeurent inchangés ; leur exercice relève du Client.

d) Assistant conversationnel (chatbot)

Le Prestataire peut mettre à disposition sur la Plateforme un assistant conversationnel assisté par IA pour répondre à des questions générales sur l'utilisation de la Plateforme. Avant le début de chaque interaction, l'utilisateur est informé, conformément à l'article 50, paragraphe 1 du Règlement IA, qu'il interagit avec un système d'IA. Les réponses de l'assistant ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, médical ou de soins, et ne remplacent aucun avis professionnel ou médical.

e) Optimisation du classement assistée par IA

Le Prestataire se réserve le droit de soutenir à l'avenir le Classement des Fiches décrit à l'Article 11 en complément par un modèle d'apprentissage automatique, entraîné à partir de requêtes de recherche et du comportement de clic agrégés des utilisateurs de la Plateforme. Dans ce cas, seul un modèle exploité par le Prestataire lui-même au sein de l'Union européenne sur une base de données agrégée sans référence personnelle aux personnes effectuant la recherche est utilisé.

Les paramètres principaux essentiels ainsi que leur pondération relative conformément à l'article 5 du Règlement P2B sont divulgués en continu sur la page de transparence du classement du Prestataire (voir Article 11, alinéa 2) ; une modification substantielle du procédé de classement est annoncée au Client conformément à l'Article 18, alinéa 1.

(2) L'ensemble des procédés mentionnés à l'alinéa 1 se limitent à transcrire, traduire, agréger, générer ou optimiser ; ils ne prennent aucune décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques ou des incidences comparables significatives à l'égard du Client ou de ses collaborateurs au sens de l'article 22 du RGPD.

(3) Le Client veille à ce que, lors de la saisie vocale visée à l'alinéa 1, lettre a, aucune donnée identifiante de tiers — notamment noms réels, dates de naissance, diagnostics ou résultats d'examens — ne soit dictée. Le Client en informe son personnel de manière appropriée. L'Article 7, alinéa 3 (garantie du Prestataire) s'applique par analogie.

(4) Dans la mesure où l'un des procédés susvisés devrait, après évaluation ultérieure, être classé comme « système d'IA à haut risque » au sens de l'article 6 du Règlement IA, le Prestataire le soumettra avant sa mise en service à une évaluation de conformité conformément à l'article 43 du Règlement IA ; jusque-là, le procédé concerné ne sera pas activé.

Article 14 Disponibilité et maintenance

(1) Le Prestataire s'efforce d'atteindre une disponibilité annuelle moyenne de 99,5 pour cent des fonctions essentielles de la Plateforme. La disponibilité est mesurée en moyenne annuelle au siège du Prestataire.

(2) Les fenêtres de maintenance planifiées sont annoncées dans le compte client au moins 48 heures à l'avance et effectuées si possible en dehors des horaires habituels d'exploitation — entre 22h00 et 06h00 HEC/HEEC.

(3) Ne sont pas comprises dans l'engagement de disponibilité les indisponibilités dues à un cas de force majeure, à des attaques ciblées (notamment DDoS), à des dysfonctionnements en dehors de la sphère de responsabilité du Prestataire (en particulier fournisseurs d'accès Internet et infrastructure d'hébergement de tiers), ainsi que les fenêtres de maintenance visées à l'alinéa 2.

Article 15 Responsabilité

(1) Le Prestataire répond — quel que soit le fondement juridique — de manière illimitée pour

1. les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, dus à un manquement intentionnel ou négligent du Prestataire, de l'un de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution ;
2. les autres dommages dus à un manquement intentionnel ou résultant d'une négligence grave du Prestataire, de l'un de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution ;
3. les dommages causés par l'absence d'une garantie expressément assumée par le Prestataire ;
4. les dommages devant être indemnisés au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

(2) Pour les dommages matériels et patrimoniaux causés par négligence légère, le Prestataire ne répond qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet d'abord la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut normalement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat à la conclusion de celui-ci.

(3) Le dommage prévisible et typique du contrat au sens du paragraphe 2 correspond en règle générale à la rémunération due par le Client pour le Plan et le site concernés au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Le Client conserve la faculté de prouver un dommage supérieur et le Prestataire celle de prouver un dommage inférieur.

(4) Au-delà, la responsabilité du Prestataire est exclue.

(5) En cas de perte de données, le Prestataire n'est responsable, conformément aux paragraphes qui précèdent, qu'à hauteur des frais qui auraient été nécessaires à leur restauration si le Client avait effectué une sauvegarde régulière et conforme aux règles de l'art. Il incombe au Client de sauvegarder lui-même, à intervalles appropriés, les données qu'il saisit.

(6) Pour les prestations fournies à titre gratuit — en particulier les Plans « Évaluations Basic » et « Signaux Basic » —, le Prestataire n'est responsable, par dérogation au paragraphe 2, qu'en cas de dol et de faute lourde. Le paragraphe 1 demeure inchangé.

(7) Le Prestataire n'est pas responsable des contenus publiés sur la Plateforme par des utilisateurs ou des tiers, en particulier les évaluations et les signaux ; sa responsabilité est régie par l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'à compter du moment où il a connaissance d'un contenu illicite et ne le retire pas ou n'en bloque pas l'accès promptement. La procédure de notification et d'action est régie par Article 9.

(8) La disponibilité indiquée à Article 14 paragraphe 1 constitue un engagement de moyens et non une garantie au sens du paragraphe 1 point 3.

(9) Les demandes de dommages-intérêts du Client se prescrivent par un an à compter du point de départ légal de la prescription. Cela ne s'applique pas aux demandes relevant des paragraphes 1 et 2, pour lesquelles les délais de prescription légaux s'appliquent.

Article 16 Protection des données

(1) Les détails relatifs au traitement des données à caractère personnel par le Prestataire ressortent de la politique de confidentialité dans sa version applicable.

(2) Dans la mesure où le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, les parties concluent un contrat de sous-traitance distinct conformément à l'article 28 du RGPD. Le contrat type est mis à disposition par le Prestataire sur demande.

Article 17 Procédure interne de traitement des réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges (Articles 11 et 12 Règlement P2B, Article 21 DSA)

(1) Le Prestataire met en place un système interne de traitement des réclamations accessible gratuitement et sans démarches disproportionnées pour le Client. Les réclamations peuvent être soumises via le compte client dans la rubrique « Support » ainsi que par écrit ou par courriel à info@mcgesund.de.

(2) Sont notamment prises en compte les réclamations portant sur

1. le respect par le Prestataire de ses obligations au titre des présentes CG, du Règlement P2B ou du DSA ;
2. le traitement réservé au Client, y compris les mesures prévues à l'Article 10 ;
3. les problèmes technologiques affectant de manière notable la fourniture des services de la Plateforme ; ainsi que
4. les mesures ou comportements du Prestataire ayant des incidences notables sur le Client.

(3) Le Prestataire examine les réclamations avec soin, rapidement et de manière transparente. Le résultat est communiqué au Client sous une forme claire et compréhensible. Le Prestataire informe chaque année sur la Plateforme du nombre total de réclamations soumises, des principaux motifs et de la durée moyenne de traitement.

(4) Aux fins du règlement extrajudiciaire des litiges entre le Prestataire et les clients professionnels au sens de l'article 12 du Règlement P2B ainsi que de l'article 21 DSA, le Prestataire désigne les médiateurs ou organes certifiés de règlement extrajudiciaire des litiges suivants :

Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V. (DIS)
Beethovenstraße 5–13, 50674 Köln
www.disarb.org

Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR)
100 St. Paul's Churchyard, London EC4M 8BU, Royaume-Uni
www.cedr.com

(5) Le recours au règlement extrajudiciaire des litiges est facultatif et ne remplace pas la voie judiciaire. Les frais sont partagés entre les parties selon le règlement de procédure de l'organe choisi.

Article 18 Modification des présentes CG (Article 3, paragraphe 2 Règlement P2B)

(1) Le Prestataire est en droit de modifier les présentes CG moyennant un préavis d'au moins quinze jours avant l'entrée en vigueur prévue. Pour les modifications nécessitant des adaptations techniques ou organisationnelles substantielles chez le Client, le délai d'annonce est prolongé de manière appropriée, mais au minimum à six semaines.

(2) Les modifications sont communiquées au Client sous forme de texte — notamment par courriel et par un avis dans le compte client.

(3) Si le Client ne s'oppose pas à la modification sous forme de texte dans le délai d'annonce concerné, la modification est réputée approuvée. Le Prestataire attire spécialement l'attention sur cette conséquence dans la notification de modification.

(4) Si le Client s'oppose dans les délais, le Prestataire est en droit de résilier ordinairement la relation contractuelle avec effet à la date d'entrée en vigueur prévue de la modification.

Article 19 Langue et version contraignante

(1) Les présentes CG sont rédigées en langue allemande et, le cas échéant, traduites dans d'autres langues à titre d'information.

(2) Seule la version allemande fait foi pour le contenu et l'interprétation des présentes CG. En cas de divergences entre la version allemande et une version dans une autre langue, la version allemande prévaut.

Article 20 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement à la relation contractuelle, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs ou autres dispositions impératives du droit du lieu de résidence habituelle ou du siège du Client demeurent inchangées dans la mesure où elles constituent des lois de police au sens de l'article 9 du règlement Rome I.

(2) Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est Bad Homburg, dans la mesure où le Client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. Cette convention attributive de juridiction est conforme à l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Le Prestataire est en outre en droit d'assigner le Client devant le for général du Client.

(3) Si certaines dispositions des présentes CG devaient être ou devenir totalement ou partiellement inefficaces ou inapplicables, l'efficacité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition inefficace ou inapplicable est remplacée par la disposition légale applicable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de réglementation.

(4) Les modifications et compléments au présent contrat requièrent la forme de texte. Cela vaut également pour la levée de cette exigence de forme de texte.

Prestataire
Organon Informationssysteme GmbH
Karlstraße 31
63571 Gelnhausen

Contact
info@mcgesund.de · Tél. +49 (0) 69 9043 1680

Registre
N° TVA DE114153271 · Registre du commerce Amtsgericht Bad Homburg v.d.H. HRB 8252

gültig ab 28.04.2026