Traduction non contractuelle. Ce document est une traduction de l’original allemand, fournie à titre informatif. Seule la version allemande est juridiquement contraignante ; elle est disponible à l’adresse https://mcgesund.eu/de-DE/rechtliches/affiliate-bedingungen. En cas de divergence entre la présente traduction et l’original allemand, la version allemande prévaut.
Version: 2026-09-15 v1.2
Les présentes conditions régissent la participation au programme d’affiliation d’Organon Informationssysteme GmbH (ci-après « McGesund »). En vous inscrivant en tant qu’affilié, vous acceptez ces conditions.
Article 1 Objet
L’affilié apporte à McGesund des entreprises en qualité de clients payants. Pour chaque apport abouti, l’affilié perçoit une commission conformément aux présentes conditions.
Article 2 Participation
(1) La participation suppose une activité professionnelle de l’affilié. L’affilié agit de manière indépendante et en son propre nom.
(2) Il n’existe aucune relation de travail, d’emploi ou de société entre McGesund et l’affilié. L’affilié n’est pas habilité à représenter McGesund ni à faire des déclarations en son nom.
(3) L’affilié n’est pas chargé de manière permanente de l’intermédiation, mais intervient au cas par cas. Il n’est établi ni un contrat d’agence commerciale au sens du § 84 du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB) ou de l’article 1er de la directive 86/653/CEE, ni un contrat d’agence au sens de l’article 418a du code suisse des obligations (Obligationenrecht, OR). L’affilié ne bénéficie ni d’une protection territoriale ni d’une protection de clientèle, n’est soumis à aucune instruction, ne doit aucune activité minimale et peut promouvoir des programmes comparables de tiers. Aucune exclusivité n’existe dans un sens ou dans l’autre.
(4) McGesund décide discrétionnairement de l’activation d’un compte d’affilié et peut mettre fin à la participation à tout moment, sans indication de motifs.
Article 3 Apport et imputation
(1) L’affilié reçoit un lien d’apport personnel comportant un code unique. Si une entreprise s’inscrit via ce lien, l’apport est imputé à l’affilié.
(2) Un droit à commission naît uniquement lorsque l’entreprise apportée souscrit une formule payante et que le paiement a été effectué. Les inscriptions gratuites n’ouvrent droit à aucune commission.
(3) Ne sont pas rémunérés les auto-apports, les apports de clients déjà existants ainsi que les apports obtenus par des moyens illicites (spam, publicité trompeuse, atteinte au droit des marques, enchères non autorisées sur les marques McGesund).
(4) L’imputation s’effectue au moyen d’un cookie déposé lors de l’ouverture du lien d’apport et valable 30 jours. Si l’entreprise s’inscrit dans ce délai, l’apport est imputé à l’affilié ; au-delà, il ne l’est plus.
(5) Si un utilisateur ouvre successivement les liens d’apport de plusieurs affiliés, le dernier lien ouvert prévaut. Si l’utilisateur supprime le cookie ou change d’appareil ou de navigateur, l’imputation peut ne pas avoir lieu ; aucun droit à imputation n’existe en l’absence d’attribution enregistrée techniquement.
(6) Indépendamment du lien d’apport, l’entreprise apportée peut saisir manuellement le code de l’affilié dans le champ prévu pour le code de recommandation lors de l’inscription. Dans ce cas, l’apport est imputé sans égard au délai prévu au paragraphe 4. L’affilié trouve son code dans son compte d’affilié.
Article 4 Commission
(1) Le montant et le modèle de la commission (unique ou récurrente, montant fixe ou pourcentage) sont convenus individuellement et indiqués dans le compte d’affilié.
(1a) L’assiette d’une commission en pourcentage est constituée par le montant net de la formule effectivement facturé à l’entreprise apportée pour la période de facturation concernée, déduction faite des remises accordées et hors TVA. Les mois gratuits n’ouvrent droit à aucune commission.
(1b) Une commission récurrente naît pour chaque période de facturation au titre de laquelle l’entreprise apportée a payé la facture. Lorsque sa durée est limitée, celle-ci se calcule en mois à compter du début de la première période de facturation donnant lieu à commission ; un changement de formule ne fait pas courir à nouveau cette durée.
(2) Le taux de commission applicable au moment de l’apport continue de s’appliquer à cet apport ; les modifications ultérieures ne valent que pour les apports futurs.
(3) Si une facture est annulée, reste impayée ou est remboursée, la commission afférente à la période de facturation concernée s’éteint ou fait l’objet d’une reprise. Les commissions afférentes aux autres périodes de facturation demeurent inchangées.
(4) S’il apparaît après le versement qu’un apport a été réalisé en violation du point 3.3, McGesund peut réclamer la commission correspondante ou la compenser avec des droits à commission futurs. Ce droit est limité à douze mois à compter du versement.
Article 5 Facturation par autofacturation (§ 14 al. 2 de la loi allemande sur la TVA)
(1) La commission est réglée selon la procédure d’autofacturation : McGesund établit le décompte au nom et pour le compte de l’affilié. L’affilié n’établit aucune facture propre.
(2) L’affilié est tenu d’indiquer son statut fiscal (numéro de TVA intracommunautaire, régime de franchise en base au sens du § 19 de la loi allemande relative à la TVA (Umsatzsteuergesetz, UStG) ou un régime équivalent de son État d’établissement) et de communiquer sans délai toute modification. Si l’affilié est établi dans un autre État membre de l’Union européenne, la taxe est due par McGesund en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE (autoliquidation). Si l’affilié est établi hors de l’Union européenne — en Suisse par exemple —, la prestation est imposable au siège de McGesund en vertu du § 3a, alinéa 2, UStG, et la taxe est également due par McGesund en vertu du § 13b, alinéa 2, n° 1, combiné à l’alinéa 5, UStG. Dans les deux cas, l’autofacturation ne fait apparaître aucune TVA allemande et porte la mention de l’autoliquidation par le preneur.
(3) L’affilié peut contester une autofacture ; celle-ci perd alors, dans cette mesure, sa valeur de facture.
(4) La facturation et le versement s’effectuent en euros. Le versement est effectué sur le compte enregistré dans le compte d’affilié dès que la commission confirmée atteint le montant minimal qui y est indiqué. La facturation est mensuelle ; le versement intervient dans les 14 jours suivant celle-ci. McGesund supporte les frais de sa propre banque ; les frais de la banque bénéficiaire ainsi que les coûts d’une conversion de devises sont à la charge de l’affilié.
(5) Si le montant minimal n’est pas atteint, le montant est reporté au mois suivant. À la fin de la participation, tout solde restant est versé indépendamment du montant minimal, dès lors qu’il excède les frais de virement.
Article 6 Marque et supports publicitaires
(1) Pour la durée de la participation, McGesund concède à l’affilié le droit simple, non transférable et révocable à tout moment d’utiliser le nom, les marques verbales et figuratives ainsi que les supports publicitaires mis à disposition par McGesund, exclusivement aux fins de l’apport.
(2) Toute modification des supports publicitaires, notamment du logo, du lettrage ou des couleurs, est interdite. L’affilié ne doit pas donner l’impression d’agir au nom de McGesund, de faire partie de l’entreprise ou d’exploiter un site officiel de McGesund.
(3) Le droit d’utilisation prend fin avec la participation. L’affilié retire sans délai les supports publicitaires et les marques de ses supports de communication.
Article 7 Obligations de l’affilié
(1) L’affilié fait la promotion de McGesund de manière véridique et loyale. Toute publicité trompeuse, illicite ou contraire aux bonnes mœurs est interdite.
(2) L’affilié identifie les liens de recommandation et les contenus créés pour McGesund de manière claire et non équivoque comme de la publicité et indique qu’il perçoit une commission pour les souscriptions apportées. Le caractère publicitaire doit être perceptible avant l’activation du lien (voir annexe I, point 11, de la directive 2005/29/CE). Le droit du marché sur lequel la publicité est diffusée est applicable dans chaque cas.
(3) Lorsque l’affilié sollicite directement des entreprises, par exemple par courrier électronique, par message direct sur les réseaux sociaux ou les messageries, par téléphone ou par SMS, il respecte les dispositions relatives à la publicité et à la protection des données applicables sur le marché concerné, en Allemagne notamment le § 7 de la loi allemande contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, UWG) et le règlement général sur la protection des données. Il n’envoie de publicité par message électronique que dans la mesure où celle-ci est autorisée en vertu de ces dispositions, notamment lorsque le consentement préalable éventuellement requis du destinataire a été obtenu.
(4) Sont notamment interdits les messages envoyés en masse ou de manière automatisée, le recours à des bots, l’utilisation de listes de contacts d’origine indéterminée ainsi que les messages trompeurs quant à l’identité de l’expéditeur, à la finalité publicitaire ou à la commission. L’affilié respecte les conditions d’utilisation des plateformes qu’il utilise.
(5) Si une entreprise sollicitée refuse tout contact ultérieur ou s’y oppose, l’affilié s’abstient de toute nouvelle sollicitation de cette entreprise pour promouvoir McGesund. L’affilié se présente comme un partenaire commercial indépendant et ne se fait pas passer pour un collaborateur de McGesund.
(6) Lorsque l’affilié se fonde sur un consentement, il le documente et en fournit la preuve à McGesund sur demande.
(7) L’affilié est seul responsable de l’imposition de ses revenus.
Article 8 Responsabilité
(1) McGesund ne doit ni un nombre déterminé d’apports, ni une rémunération minimale, ni une disponibilité ininterrompue de la plateforme, ni le maintien du programme.
(2) McGesund ne doit aucune exactitude ni exhaustivité déterminée de l’imputation technique. L’imputation par le lien d’apport suppose que le cookie visé au point 3.4 soit déposé et conservé jusqu’à l’inscription. Les circonstances échappant au contrôle de McGesund — notamment la suppression ou le blocage des cookies, les bloqueurs de publicité et de scripts, le changement d’appareil ou de navigateur ainsi que les réglages du terminal — n’ouvrent aucun droit à commission et n’engagent aucune responsabilité. La saisie manuelle du code selon le point 3.6 n’est pas affectée.
(3) McGesund répond sans limitation en cas de dol, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas de faute lourde de ses représentants légaux et cadres dirigeants.
(4) En cas de faute lourde de simples auxiliaires d’exécution et en cas de négligence simple, McGesund n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle — une obligation dont l’exécution rend seule possible la bonne exécution du présent contrat et au respect de laquelle l’affilié peut régulièrement se fier. Dans ces cas, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible, et au maximum au total des commissions versées à l’affilié au cours des six mois précédant le fait dommageable.
(5) La responsabilité pour manque à gagner, commissions non perçues, dommages indirects et dommages consécutifs est exclue dans les cas visés au paragraphe 4.
(6) Les prétentions de l’affilié fondées sur une négligence simple se prescrivent par douze mois à compter de la connaissance ; les délais légaux de prescription pour les cas visés au paragraphe 3 demeurent inchangés.
(7) La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu’en cas de dissimulation dolosive ou d’octroi d’une garantie demeure inchangée.
(8) L’affilié garantit McGesund contre les prétentions de tiers fondées sur une violation, qui lui est imputable, des points 3.3, 6 ou 7.1 à 7.6. La garantie couvre les frais raisonnables de défense juridique, notamment les frais de mise en demeure (Abmahnung), d’avocat et de justice. McGesund informe sans délai l’affilié des prétentions invoquées, lui donne la possibilité de prendre position et ne reconnaît aucune prétention sans son accord, sauf si cela ne peut raisonnablement être exigé.
Article 9 Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du programme est régi par la politique de confidentialité de McGesund.
Article 10 Durée et résiliation
La participation peut être résiliée à tout moment par chacune des parties avec effet immédiat. Les droits à commission déjà nés et confirmés demeurent inchangés.
Article 11 Modification des présentes conditions
(1) McGesund peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis d’au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur, sur support durable. L’annonce indique les passages modifiés.
(2) Si l’affilié s’oppose à la modification avant son entrée en vigueur, la participation prend fin à la date d’effet de la modification. Les droits à commission déjà nés et confirmés demeurent inchangés.
(3) Pour les apports réalisés avant l’entrée en vigueur d’une modification, les conditions applicables au moment de l’apport continuent de s’appliquer.
Article 12 Confidentialité
(1) Les parties traitent de manière confidentielle les informations confidentielles de l’autre partie et ne les utilisent qu’aux fins de l’exécution du présent contrat. Sont notamment confidentiels les taux et modèles de commission, les données de décompte, les informations relatives aux entreprises apportées ainsi que les documents désignés comme confidentiels.
(2) Sont exclues les informations publiquement connues, développées de manière indépendante ou obtenues licitement auprès de tiers, ainsi que les divulgations imposées par la loi ou par une injonction administrative.
(3) L’obligation s’applique pendant la durée de la participation et trois ans au-delà.
Article 13 Cession et compensation
(1) L’affilié ne peut céder à des tiers les créances issues du présent contrat qu’avec l’accord préalable de McGesund. Cet accord ne peut être refusé sans motif objectif. Le § 354a du code de commerce allemand demeure inchangé.
(2) L’affilié ne peut compenser qu’avec des créances non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Un droit de rétention ne lui est ouvert qu’au titre de prétentions issues du présent rapport contractuel.
Article 14 Dispositions finales
Le droit allemand est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si l’affilié est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges issus du présent contrat est le siège de McGesund. McGesund est également en droit d’assigner l’affilié devant le for général de ce dernier. Si certaines dispositions devaient être nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Article 15 Langue et version faisant foi
(1) Les présentes conditions contractuelles sont rédigées en allemand et, le cas échéant, mises à disposition dans d’autres langues à titre d’information.
(2) Seule la version allemande fait foi pour le contenu et l’interprétation des présentes conditions. En cas de divergence entre la version allemande et une version dans une autre langue, la version allemande prévaut.
(3) La version allemande est disponible à l’adresse https://mcgesund.eu/de-DE/rechtliches/affiliate-bedingungen.
Version 1.2 · en vigueur à partir du 15.09.2026